Comité de justice pour la jeunesse

 

Le Comité de justice pour la jeunesse est une solution de rechange aux procédures judiciaires en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Un agent de police ou un avocat de la Couronne peut demander qu'un jeune participe au Programme au lieu d'aller en cour. Le Comité est nommé par le ministère du Procureur général comme le Comité de justice pour la jeunesse.

 

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Équipe

Jessica Christie, coordonnatrice de la justice des adolescents jchristie@youthdiversion.org

Marisa Ponte, travailleuse sociale du Comité de justice pour la jeunesse mponte@youthdiversion.org

Détails du Programme

Formation et orientation

La formation des membres du Comité de justice pour la jeunesse a lieu habituellement une fois par an. Deux séances de formation ou plus ont lieu pour s'assurer que tous comprennent et connaissent pleinement les lignes directrices. Une fois les séances de formation terminées, les nouveaux membres participent à une ou deux réunions comme observateur afin de s'habituer au déroulement des réunions. Une fois cette étape terminée, les nouveaux membres sont inscrits comme membre à part entière. Une formation d'appoint obligatoire a lieu annuellement.

Objectifs du Comité

Le Comité s'emploie à :

  1. encourager les jeunes à accepter la responsabilité de leurs actes en les aidant à examiner ce qu'ils ont fait au sujet de leur infraction et ce qu'ils devraient maintenant faire;
  2. fournir un tribunal informel, non menaçant et non stigmatisant qui rassemble le(s) délinquant(s), les parents, la victime, les bénévoles de la communauté et la police afin de négocier une mesure appropriée pour l'infraction;
  3. réduire le nombre de jeunes qui possèdent un dossier au tribunal pour adolescents en offrant une alternative au sein de la communauté au lieu d'une procédure judiciaire;
  4. générer chez les jeunes le sentiment d'avoir été traité de façon équitable (c.-à-d. un sentiment de justice) en leur communiquant un réel respect et la croyance qu'ils peuvent participer afin de trouver une solution à leurs problèmes;
  5. décourager de façon efficace les infractions répétées.

Composition du Comité

  1. Les membres du Comité sont sélectionnés à partir d'un groupe de bénévoles dans la communauté qui désirent travailler avec des jeunes et qui soutiennent la philosophie du Programme décrite ci-haut. L'objectif est d'inclure un éventail de personnes au sein du Comité qui reflète la composition diversifiée de la communauté, ainsi que de mieux servir l'intérêt du jeune.
  2. Au moins deux membres du Comité doivent être présents avant le début d'une réunion. Si les circonstances l'exigent, le directeur du programme peut tenir le rôle de membre du Comité.
  3. Lorsqu'une révision est planifiée, les membres originaux du Comité doivent y être présents, dans la mesure du possible.
  4. De nouveaux membres peuvent être ajoutés au Comité, sous réserve de l'approbation du directeur du programme au sein du Youth Diversion Program.
  5. Un président sera sélectionné à chaque réunion du Comité par les membres présents.

Compétence du Comité

  1. Le Comité a compétence seulement si tous les critères suivants sont respectés :
    1. L'infraction ne peut généralement pas être une infraction de catégorie III.
    2. Le jeune est préparé à accepter la responsabilité de son implication dans l'infraction ou admettre sa participation à, ou son implication dans, l'infraction.
    3. Le jeune accepte de rencontrer le Comité. Conformément aux dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la décision du jeune de participer doit être volontaire et ne pas être le résultat d'une contrainte d'une tierce personne.
  2. Un jeune est aiguillé vers le Comité par l'avocat de la Couronne ou l'agent de police. La Couronne ou l'agent de police applique les deux premiers critères. Les troisième et quatrième (Translator's note, is there a fourth criteria?) critères peuvent seulement être respectés après que le jeune ait reçu des conseils juridiques.
  3. Si l'un des critères n'est pas respecté, le jeune doit alors suivre le processus judiciaire normal.

Audience du Comité

  1. L'audience du Comité implique prendre l'infraction en considération avec certains facteurs directement liés à l'infraction ainsi que les réponses possibles du Comité.
  2. Le Comité ne se soucie pas de déterminer si le jeune est coupable ou innocent. Par contre, le Comité doit s'assurer que le jeune accepte bien une responsabilité au moins partielle de l'infraction ou de son implication dans l'infraction. Le jeune doit normalement s'attendre à décrire les circonstances de l'infraction.
  3. Personnes entendues : le Comité encouragera les personnes suivantes à exprimer leur point de vue :
    1. Le jeune, les parents/le tuteur/un ami, l'avocat du jeune, la victime, l'agent de police, et toute autre personne intéressée qui s'est présentée devant le Comité. L'emphase est normalement sur l'audience du jeune.
    2. Les parents n'ont pas le droit de s'exprimer seuls devant le Comité en raison du règlement selon lequel le jeune doit être présent lors de la divulgation de toute information. Une fois le plan élaboré, on peut encourager les parents à communiquer avec l'administrateur du programme en dehors d'une audience concernant d'autres problèmes qu'ils voudraient aborder en l'absence du jeune; p. ex. la dépendance d'un parent envers la drogue ou l'alcool, ou des problèmes conjugaux.

Observateurs :

Des observateurs peuvent être présents à toute réunion du Comité si le jeune, sa famille ou la victime n'émettent aucune objection. Pas plus de deux observateurs peuvent être présents lors d'une réunion. Un observateur ne peut pas participer à la réunion.

Information pour les parents

La responsabilité des parents face au vol à l'étalage d'un enfant

Certains gros magasins de détail envoient des lettres de demande de remboursement menaçantes aux parents d'enfants arrêtés à la suite d'un vol à l'étalage. Ces lettres mettent les parents en garde que s'ils ne paient pas une entente à l'amiable extrajudiciaire, des actions civiles seront prises contre eux. Les parents sont également informés qu'à défaut de payer, ils auront à couvrir les dépenses supplémentaires liées aux frais juridiques et administratifs, et les intérêts.

Ces lettres, apparemment, sont conçues pour effrayer les parents afin qu'ils paient les sommes demandées pour éviter les frais juridiques.

Ces menaces sont limitées au sens de la loi, car le parent ne peut être tenu responsable des agissements de son enfant strictement basé sur sa relation parent/enfant. Afin que le parent soit tenu responsable, il doit avoir une preuve démontrant que le parent a été négligent. Donc, à moins qu'il puisse être établi que les parents ont agi de façon négligeable, ils ne peuvent être tenus responsables du vol à l'étalage de leur enfant.

Un parent au Manitoba a déposé une demande auprès de la Cour pour que l'argent payé suite à une demande de remboursement lui soit rendu, et ce, avec succès.

Si vous recevez une telle lettre et avez des questions à son sujet, vous devriez communiquer avec un avocat.

Information générale au sujet de la loi

Ce document offre de l'information générale au sujet de la loi. Il ne vous dit pas tout au sujet de cette branche du droit. Pour plus d'information au sujet d'un problème juridique, vous devriez communiquer avec un avocat.

Publié par le Youth Diversion Program, Kingston, en Ontario, afin de fournir de l'information aux parents et aux jeunes.

Ressources

Les sites Web suivants ont été reconnus comme étant utiles pour les parents par le personnel du Youth Diversion Program :

Pour obtenir de l'aide d'urgence :

  1. Composez le 911
  2. Allez à votre hôpital local
  3. Appelez:
    1. les Services communautaires de santé mentale et de dépendances de Frontenac — 613-544-4229
    2. Jeunesse J'écoute 1-800-668-6868
    3. Lesbian Gay Bi Trans Youth Line 1-800-268-9688
    4. le Centre de désintoxication 613-549-6461

 

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